La procédure budgétaire cantonale est indépendante de la présentation des arrêtés d'imposition communaux

En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat indique que l'exposé des motifs sur le projet de budget 2020 a été adopté par le Conseil d'Etat en octobre; il a été examiné à fin octobre par la Commission des finances du Grand Conseil et ensuite transmis au Parlement au début du mois de novembre. Ce calendrier n'a aucun lien avec le délai du 30 octobre pour la présentation des arrêtés d'imposition communaux. Pour les communes, l'effet net combiné du volet RFFA sur la fiscalité des entreprises et l'augmentation de la déduction pour contribuable modeste est estimé à une augmentation de recettes de 10,5 mios de francs dans l'EMPD Budget 2020.