Introduction d'une procédure de réclamation dans le domaine du logement

Le Conseil d’Etat souhaite modifier la loi sur le logement en y introduisant une procédure de réclamation à l’encontre des décisions de la Direction du logement, relatives aux conditions d’occupation et au revenu locatif en matière de logements subventionnés. De même, les décisions rendues par des offices communaux, dans les communes au bénéfice d’une délégation de compétences, seront désormais susceptibles de réclamation.