Consultation fédérale : aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation menée par laCommissiondesaffairesjuridiquesduConseilnationalvisantà aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux dumarchéenproposantdeuxoptions,uneprévoyantuntauxd’intérêt variableetl’autreuntauxd’intérêtmoratoireà3%aulieudes5% actuels. Il estime en effet le statu quo plus protecteur pour le débiteur qu’un tauxd’intérêtmoratoiretropbas,quiamèneraitlescréanciersà fixer contractuellement un taux plus haut que celui résultant du Code desobligationsetqu’untauxvariable,dontlesincertitudessurle tauxapplicableendéfinitiveàmoyentermepourraientavoirpour conséquence indirecte d’inciter les institutions de crédit à revoir à lahausselesconditionsdeprêtàdesparticuliers.