Soustraction fiscale: pas de conséquence vaudoise dans l'affaire HSBC

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni relative aux révélations de Swissleaks et à leurs conséquences, le Conseil d'Etat explique la distinction entre soustraction d'impôt commise avec ou sans usage de documents faux, falsifiés ou inexacts. Lorsque la soustraction s'accompagne de l'usage de tels documents, il est possible de lever le secret bancaire. Le seul fait de ne pas mentionner des comptes dans la déclaration d'impôt ne suffit pas. Le gouvernement relève par ailleurs que le Ministère public de la Confédération n'a pas ouvert d'enquête et que la procédure pénale introduite par le Ministère public genevois pour blanchiment vise exclusivement la banque HSBC, qui n'est pas une contribuable vaudoise. S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil d'Etat relève que 2,5 postes supplémentaires ont été alloués à l'Inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts.