Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’État hôte
Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’État hôte
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État constate que la modification proposée permet d’assurer une continuité des droits aux employées et employés du CICR résidant en Suisse. Il estime qu’il s’agit d’une solution pragmatique qui mérite d’être soutenue eu égard à la situation particulière du CICR en matière de prévoyance professionnelle.
Renseignements complémentaires
DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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