Respect des règlements communaux

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, qui demande une intervention de l'Etat dans les communes qui ne respectent pas leurs règlements communaux, le Conseil d’État rappelle que les communes bénéficient d’une autonomie garantie constitutionnellement. Celle-ci est certes limitée par la surveillance de l’Etat, mais son contrôle ne porte que sur le respect de la loi. Il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales. En outre, les décisions prises par les autorités communales ne sont en principe contrôlées que sur recours. Une intervention spontanée de l'Etat n'est possible que dans certains cas exceptionnels.