Consultation fédérale : modification de la loi sur les travailleurs détachés

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), tout en y joignant certaines réserves. Ce projet vise à obliger les entreprises étrangères détachant en Suisse des travailleurs à garantir à ces derniers un éventuel salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimal. En outre, un nouvel article sera introduit dans la LDét et dans la loi sur le travail au noir (LTN) quant aux conséquences du défaut d'exécution ou de l'exécution imparfaite de leurs tâches par les organes d'exécution de ces deux législations. Le Conseil d'Etat estime souhaitable que les employeurs étrangers doivent également respecter le salaire minimum qu'un canton aurait décidé d'introduire sur son territoire dans un but de politique sociale. Il considère également compréhensible que les conséquences financières d'un défaut d'exécution de la LDét ou de la LTN soient réglées dans une base légale expresse.