Consultation fédérale: modification de l’ordonnance COVID 19 cas de rigueur

Le Conseil d’Etat répond à une consultation fédérale raccourcie sur la modification de l’ordonnance COVID 19 cas de rigueur. Le Conseil d’Etat salue l’intention du Conseil fédéral d’élargir en partie les aides destinées aux entreprises les plus touchées tout en regrettant que les modifications proposées sont encore trop exclusives. Pour la première modification proposée, le problème majeur réside dans la trop grande restriction du périmètre qui permettrait de contourner l’obligation de limiter l’indemnisation des entreprises à l’équivalent de 20% du chiffre d’affaire annuel moyen de référence. L’application de ce plafond empêche aujourd’hui de fait de nombreuses sociétés de bénéficier de prestations effectives pour le 1er semestre 2021, puisqu’elles ont d’ores et déjà atteint ce plafond pour les pertes enregistrées l’année dernière. La deuxième option proposée se limite aux seules entreprises dont le chiffre d’affaire moyen excède 5 millions, au détriment de nombreuses PME, et surtout elle exclut la possibilité, sous quelque condition que ce soit, d’élever le plafond d’indemnisation au-delà de 20% du chiffre d’affaire moyen. En l’état, le gouvernement vaudois ne peut donc se résoudre à trancher entre les deux options proposées et demande le réexamen de cette modification, de telle sorte que la nouvelle disposition permette de hausser le plafond d’indemnisation à 30% lorsque l’entreprise aura connu des pertes supérieures à 50% de son chiffre d’affaire moyen. Enfin, à l’instar de plusieurs organisations professionnelles, le Conseil d’Etat constate que les fermetures imposées par le Conseil fédéral à des pans entiers de l’économie se sont étendues pour certaines sur des durées excédant largement les échéances envisagées lors des différentes modifications de l’ordonnance sur les cas de rigueur.