Consultation fédérale: imposition de l'économie numérique

Dans le cadre d’une consultation fédérale lancée le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur un projet de modification de la Constitution devant permettre de mettre en œuvre notamment les piliers 1 et 2 du projet d’imposition de l’économie numérique de l’OCDE. S’il soutient la démarche de la Confédération, il ne peut pas en l’état adhérer à ce projet, estimant qu’il s’agit là d’une atteinte au fédéralisme, et soumet une proposition alternative.