Consultation fédérale : modifications d’ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024

Dans l'ensemble, le Conseil d’Etat soutient les modifications des ordonnances sur la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, sur l’énergie nucléaire, sur les installations électriques à basse tension et sur l’approvisionnement en électricité. Il fait part toutefois, dans sa prise de position, des remarques suivantes: en matière de production d’électricité, l’incitatif pour les installations de couplage chaleur force ne devrait pas pousser les exploitants à faire tourner leur installation en continu afin de rentabiliser l’investissement. Par ailleurs, en tant qu'autorité compétente sur la sécurité des dépôts dans les couches géologiques, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire devrait régler les aspects de concurrence d’allocation du sous-sol. D’autre part, l’évacuation des déchets radioactifs doit comprendre tout le cycle, depuis le transport jusqu’au stockage, sans compromettre ce dernier. Le Conseil d’Etat relève encore un problème de cohérence de responsabilité entre l’Elcom et l’Office fédéral des transports concernant la gestion du réseau électrique des CFF.