Consultation fédérale: ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat répond à cette consultation menée par le Département fédéral des finances sur le projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. De manière générale, le Conseil d’Etat approuve ce projet d’ordonnance qui vise à concrétiser les exigences de rapport introduites aux art. 964a et suivants du Code des obligations dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Il demande toutefois qu’il y soit apporté des précisions afin notamment de garantir que l’obligation de rapport sur les questions climatiques ne puisse pas être facilement contournée, ainsi que pour augmenter la comparabilité méthodologique des données figurant dans ce rapport.