Situation du Service technique intercommunal de la région de Nyon au regard du droit des marchés publics

Dans un rapport rendu en 2019, la Cour des comptes recommandait qu'un appel d'offre soit lancé pour déterminer le principal prestataire du Service technique intercommunal (STI) de la région de Nyon. Dans une question, le député David Raedler demande au Conseil d'Etat si cette recommandation a été suivie. Selon le tableau de suivi des recommandations de la Cour des comptes, il apparaît que le STI de la région de Nyon n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. Le Conseil d'Etat précise encore que l'autorité de surveillance compétente en matière de marchés publics a pris contact avec le STI de la région de Nyon afin de clarifier la situation.