Consultation fédérale: ordonnances sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'adaptation d'un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci a déjà fait l'objet d'une consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 25 mars 2020. Sa mise en œuvre exige, en effet, des adaptations à l’échelon de la loi et à celui de l’ordonnance. Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, renvoie aux déterminations émises le 25 mars 2020. Il indiquait notamment que s'agissant du personnel détaché par les Etats Schengen pour une longue durée, l'effectif était tout juste suffisant pour permettre à la Police cantonale de réaliser ses missions dans le cadre des renvois. Le Conseil d’Etat a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation liées aux conclusions du rapport du groupe de travail mis en place par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen du mois de juillet 2021, faisant état de violations des droits humains. Réaffirmant son engagement inconditionnel en faveur du respect des droits humains, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’intervenir en faveur d’un renforcement de la transparence et du  contrôle démocratique dans le fonctionnement de l’agence et de la cessation immédiate de toute activité identifiée comme contraire aux droits humains.