La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier entre en vigueur au 1er juin 2022

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Ainsi, l’ensemble du dispositif législatif comprenant la LPrPCI, son règlement d’application et le décret permettant à l’Etat de cofinancer les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés entrera en vigueur le 1^er juin 2022. Rappelons que l’ancienne loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites a été scindée en deux bases légales distinctes, l’une sur la protection du patrimoine culturel immobilier et l’autre sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp), étudiée actuellement par le Grand Conseil.