Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il rappelle l’importance, tant pour les personnes privées que pour les organes fédéraux, de pouvoir s’appuyer sur des dispositions claires permettant la mise en œuvre des dispositions par les responsables de traitement. L’ordonnance doit préciser les exigences minimales en matière de sécurité des données et garantir un niveau de protection adapté au risque.