Consultation fédérale: modification de la loi sur l’assurance-maladie

Le Conseil d’État a pris connaissance du projet du Conseil fédéral de réviser la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Il salue la volonté d’introduire une base légale permettant aux assureurs et aux cantons d’échanger de manière électronique les informations relatives aux assurés. Cet échange simplifié facilitera la vérification de l’obligation d’assurance, la gestion des cas de double affiliation et le contrôle des parts cantonales en cas d’hospitalisation. Le Conseil d’État souhaite que les cantons soient pleinement intégrés dans la procédure d’élaboration des dispositions d’exécution, afin que le système mis en place préserve les intérêts des assurés du canton de Vaud et la protection des données. Le Conseil d’État salue par ailleurs la révision de la compensation des risques visant à y inclure les assurés résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE. Cette modification contribue à renforcer la solidarité.