Propriété « au Château Fallot » à Lausanne

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard sur la propriété « au Château Fallot » à Lausanne . Il rappelle qu’en cas de suppression de droits à bâtir, une indemnité n’est due que si les conditions de l’expropriation matérielle sont reconnues. Si tel était le cas, l’indemnité devrait être payée au propriétaire par l’Etat. Il précise encore que le principe de stabilité des plans ne fait pas obstacle à leur modification lorsque les circonstances se sont suffisamment modifiées.