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Section de recherche

Droit d'initiative pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère

Droit d'initiative pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère

En réponse à une initiative des députés Sébastien Cala et consorts demandant au Canton de faire usage de son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale, le Conseil d’Etat propose des dispositions similaires à celles appliquées par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Les APG seraient prolongées de 56 jours au plus et le Code des obligations (prolongation du congé de maternité), ainsi que le règlement sur les allocations pour perte de gain seraient complétés. Le droit s’éteindrait dans tous les cas à la fin du 154e jour après l’accouchement, et avant si la mère recommence à travailler.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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