Réponse à la pétition "Pour une liberté cantonale en matière d'organisation de l'assurance maladie"
Réponse à la pétition "Pour une liberté cantonale en matière d'organisation de l'assurance maladie"
En réponse à cette pétition transmise par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à la modification du cadre légal fédéral afin de laisser la possibilité aux cantons qui le souhaitent de créer, par voie législative, une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Grand Conseil ayant accepté le 17 février 2021 le projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale, l'invitant à modifier la LAMal dans ce sens, les buts de la pétition ont déjà été atteints. Le Conseil d’Etat continuera à l’avenir d’user des moyens en son pouvoir pour laisser aux cantons la liberté de s’organiser en la matière.
Renseignements complémentaires
DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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