Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la consultation
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la consultation
Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de l'ordonnance sur la consultation et se rallie à la position de la Conférence des gouvernements cantonaux. La modification de l'ordonnance tient compte de la majorité des demandes formulées par les cantons.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Décisions du Conseil d'État
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