Consultation fédérale: limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers

Le 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Sa réponse est alignée sur la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil d’Etat rejette fermement la proposition visant à limiter les prestations d’aide sociale octroyées pendant les trois années qui suivent l’octroi d’un permis L ou B pour les ressortissants d’Etats tiers. En effet, cette proposition touche à une compétence cantonale et ne devrait pas être réglée au niveau fédéral. De plus, cette mesure risque de se révéler improductive, la réduction de revenu nuisant à l’intégration des personnes concernées. Par ailleurs, il demande que les précisions liées aux conditions d’intégration soient explicitées de manière uniforme au niveau national et qu’une attention particulière soit prise dans ce contexte face à la situation des femmes concernées. S’agissant de l’intégration du critère de la formation dans l’examen des cas de rigueur, le Conseil d’Etat, à l’instar de la CDAS, est favorable à cette proposition.