Consultation fédérale: projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Le Conseil d’Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, qui permet la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons. Le gouvernement vaudois, dans sa majorité,  invite néanmoins le Conseil fédéral à ne pas dépasser le mandat constitutionnel issu de l’initiative précitée et demande à ce titre la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de maintenir une publicité en ligne n’atteignant que les personnes majeures plutôt que prononcer une interdiction totale et indifférenciée.