Consultation fédérale: modification de deux ordonnances dans le domaine de la santé

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Il estime notamment que le changement de modèle d’assurance en cours d’année permet à l’assuré de diminuer sa part à charge plus rapidement et d’éviter ainsi le risque d’avoir un contentieux auprès de l’assureur. Il accueille aussi favorablement le fait que les pharmaciens et les dentistes puissent à l’avenir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le cadre d’une organisation ayant la personnalité juridique d’une personne morale ainsi que l’obligation faite aux assureurs de communiquer, en plus du montant de la prime approuvée, le montant des versements de compensation.