Mise en consultation d'un avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé

 Le  Programme de législature du Conseil d’Etat prévoit un avant-projet de révision de la loi sur l’enseignement privé (LEPr; BLV 400.455) qui comprend l’enseignement à domicile et la scolarisation en école privée. Le cadre légal que connaît le Canton de Vaud est à ce jour très peu défini et reste fondamentalement inchangé depuis 1984. Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de loi. La révision de la LEPr vise à protéger les enfants contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale et de s’assurer de la qualité de l’instruction dispensée. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

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