Apprentissage et marchés publics

Dans sa réponse à un postulat du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique que le droit des marchés publics ne permet pas d’exiger systématiquement des entreprises soumissionnaires la présentation d’une attestation de formateur, ni d’augmenter au-delà de ce qui se fait déjà la pondération du critère de la formation des apprentis dans les adjudications. Ce critère de la formation des apprentis reste réservé aux marchés non soumis aux accords internationaux. Les entreprises particulièrement actives dans ce domaine peuvent notamment être favorisées dans le cadre des procédures sur invitation et de gré à gré. Malgré ces problèmes juridiques, le Conseil d’Etat rappelle son engagement en faveur de la formation professionnelle et les nombreuses mesures qu’il a prises ces dernières années pour promouvoir l'apprentissage.