Contrôle de l’origine du pain : application de la nouvelle obligation fédérale

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet portant sur le respect de l’obligation d’indiquer le pays de production du pain vendu en vrac, le Conseil d’État indique que ce point fait l’objet d’un contrôle systématique par l’Office de la consommation (OFCO) depuis le 1er février 2025. En cas d’infraction, une mise en conformité est immédiatement exigée, et une dénonciation pénale peut être transmise à la préfecture selon la gravité. Le Conseil d’État précise également que, durant la période transitoire, l’OFCO a mené des actions de sensibilisation auprès des établissements concernés.