Pour une approche partenariale en matière de cyberadministration

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles il a pris position contre l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Ce texte contrevient aux principes de souveraineté des Cantons puisqu’il permet à la Confédération d’imposer l’utilisation de certains services en ligne et de normes pour l’application du droit fédéral. Le Conseil d’Etat s’engage en faveur d’une approche partenariale entre la Confédération et les Cantons et soutient en ce sens le développement de la plateforme politique Administration numérique suisse visant à développer la collaboration entre les différents niveaux institutionnels. La présidente du Conseil d’Etat siègera d’ailleurs au sein de cet organe politique.