Les communes doivent garantir le respect de la loi sur la protection des données personnelles

En réponse à une interpellation du député Denis Dumartheray, le Conseil d’État rappelle , selon le principe de l’autonomie communale, qu’il incombe aux communes de tout mettre en œuvre pour respecter la loi sur la protection des données personnelles de leurs citoyens, y compris dans le cadre de contrats de prestations avec des tiers. Afin de les aider dans cette tâche, l’État a développé des modules de formation et prévention. Depuis janvier 2024, une convention « cybersécurité » prévoit la mise à disposition d’une force d’intervention cantonale pour soutenir les communes et associations intercommunales contre les cyberattaques.