Consultation fédérale: accord fiscal avec la fondation «Fund for the Afghan People»

Consulté par le Département fédéral des affaires étrangères, le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord entre le Conseil fédéral et la fondation «Fund for the Afghan People». Cet accord vise à octroyer notamment l’exonération des impôts directs à la fondation genevoise, dont elle bénéficie déjà sur la base de la législation fiscale fédérale et des dispositions genevoises correspondantes. A cette exonération existante s’ajouterait celle des impôts indirects, en particulier la TVA. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas non plus aux privilèges et immunités accordés aux membres du Conseil et au personnel étranger de la fondation, dispositions qui n’englobent aucun privilège fiscal lié à un statut particulier.