Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023
Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023
Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d'Etat fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
Décisions du Conseil d'État
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