Sous-navigation

Votre identité

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Section de recherche

Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023

Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023

Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d'Etat fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.

Renseignements complémentaires

DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 23 novembre 2022

Retour à la recherche

Partager la page