Consultation fédérale: frein aux coûts dans le système de santé

Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (initiative pour un frein aux coûts). Le Conseil d’Etat salue ce projet qui, contrairement aux projets de révision de la LAMal sur lesquels le Canton de Vaud a été appelé à se prononcer ces derniers mois, reconnait pleinement le rôle majeur des Cantons en tant que responsables et garants de la santé, et leur donne de réelles compétences. Ainsi, ces derniers pourront contribuer pleinement à l’optimisation du pilotage et du financement du système de santé, et répondre autant que faire se peut à leur souci, ainsi qu’à celui de leurs citoyens et contribuables, de juguler l’explosion des coûts de la santé, tout en garantissant l’accès à des soins de qualité pour tous, et, notamment, le développement des réseaux de soins coordonnés, de la prévention et de la promotion de la santé. Il s’agira cependant pour le Conseil fédéral d’évaluer plus précisément, en collaboration avec les cantons, les conséquences administratives et financières de ces modifications. Le Conseil d’Etat propose au Conseil fédéral de profiter de cette révision pour supprimer la référence à la 13e semaine de grossesse dans la loi et prévoir, pour toutes les femmes pour lesquelles une grossesse est médicalement établie, le remboursement de l’intégralité des frais médicaux, sans participation financière des personnes concernées. En procédant à cette modification, il serait donné suite à l’initiative de la députée vaudoise Anne-Laure Botteron, acceptée par le Grand Conseil le 3 mars 2020 (18_INI_008).