Emoluments des offices des poursuites et des faillites

Le Conseil d’Etat à répondu à une interpellation du député Jérôme Christen portant sur les émoluments des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’Etat rappelle que les tarifs des procédures en matière de poursuites et de faillites sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de manière uniforme pour toute la Suisse et sans marge de manœuvre possible pour les cantons. Si des modifications devaient être apportées à cette ordonnance, le Canton de Vaud appliquera bien sûr le nouveau tarif adopté par le Conseil fédéral. Le Conseil d’Etat relève encore qu’il a entrepris toutes les démarches utiles afin d’établir une estimation réaliste des coûts globaux de fonctionnement des OPF.