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Demande d'exonération d'impôt sur les chiens pour les bénéficiaires AVS/AI

Demande d'exonération d'impôt sur les chiens pour les bénéficiaires AVS/AI

Dans une interpellation, la députée Nathalie Liniger s'inquiète de difficultés rencontrées par les communes s'agissant d'exonérer de l'impôt sur les chiens les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI. Les communes, en effet, n'ont plus accès aux listes des personnes bénéficiant de telles prestations. Le Conseil d'Etat répond que la problématique a été constatée également par l'Administration cantonale des impôts, qui l'a résolue par une nouvelle directive faisant reposer l'exonération sur une demande exprès des personnes bénéficiaires.

Renseignements complémentaires

DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2006

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