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Section de recherche

Loi sur les auberges et débits de boissons: diminution de l’émolument cantonal de surveillance des établissements

Loi sur les auberges et débits de boissons: diminution de l’émolument cantonal de surveillance des établissements

Le Conseil d’Etat diminue d’un tiers le montant de l’émolument perçu auprès des restaurateurs par le Canton pour l’année 2021. Cette décision est motivée par les lourdes pertes financières liées au COVID-19 depuis le printemps 2020 et subies par les établissements (fermetures, réduction des capacités d’accueil, achats des plexiglas, etc.). Les émoluments LADB sont répartis en trois parts distinctes : surveillance de base cantonale, part dédiée à la formation professionnelle et continue via la Fondation des métiers de bouche et enfin une contribution dédiée à la lutte contre le travail illicite. Ces deux derniers domaines ne seront pas touchés par la décision du Conseil d’Etat, la diminution des montants encaissés ne concernant en finalité que la part relative à la surveillance de base cantonale.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 30 juin 2021

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