Accès aux archives numérisées de la Feuille des avis officiels

Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été décidé de limiter à un an le délai durant lequel les informations publiées dans la FAO restent librement accessibles sur internet, en considérant que, de façon générale, ce délai permet de respecter les exigences du droit à l'oubli. La publication de la FAO sur internet conduit à de nombreux traitements de données personnelles, parfois sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier s’agissant des avis judiciaires. Au-delà de la durée d’un an, un accès en ligne des archives de la FAO nécessiterait de procéder à un travail important, constant et complexe de catégorisation, de sélection et de tri des avis, afin de déterminer lesquels peuvent continuer à être consultés et ceux qui ne doivent plus l’être. Le Conseil d’Etat n’est pas persuadé de la plus-value d’une telle démarche en regard des coûts qu'elle engendrerait et rappelle que l’accès aux numéros antérieurs de la FAO demeure assuré auprès des Archives cantonales vaudoises.