Covid-19: initiative cantonale pour la prolongation de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours

En réponse à l’initiative cantonale du député Yves Paccaud, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un décret demandant à l’Assemblée fédérale la prolongation du délai de résiliation de bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, et formule un préavis négatif à son sujet. Cette initiative doit permettre à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer (ou de frais accessoires échus durant la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie), de bénéficier d’un délai minimum prolongé de 90 jours pour s’acquitter de son dû.