Consultation fédérale: modification de la loi sur l'imposition des rentes viagères

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % à titre de revenu. Considérant cette part trop élevée au vu des taux d'intérêts en vigueur, le projet de modification légale mis en consultation par la Confédération prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur ce dossier car passer d'une taxation forfaitaire de la part imposable à une taxation flexible de celle-ci en l'adaptant aux conditions de placement n'est pas dénué de cohérence et paraît de nature à équilibrer l'imposition. Il nuance cependant sa position en regrettant que cette réforme péjore les finances de l'ensemble des cantons suisses et des communes à hauteur d'une cinquantaine de millions de francs.