Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Le Conseil d’Etat vaudois prend position à la suite de la consultation fédérale relative à la modification du droit d’exécution concernant la modification de cette loi. Il salue les modifications permettant de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisations à des fins médicales. Il estime toutefois que le système d’information électronique concernant la collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de cannabis est justifié, mais se questionne sur sa proportionnalité, s’agissant de données sensibles du point de vue de la protection des données. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que le cannabis à des fins médicales ne devrait être autorisé que pour les formes standardisées en principe actif, en excluant les préparations pouvant être fumées qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme un médicament.