Consultation fédérale: le Conseil d’Etat adhère aux modifications relatives à la TVA proposées par la Confédération

Dans le cadre de la consultation fédérale relative aux modifications de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises, le Conseil d’Etat approuve le projet qui réduira la charge administrative des entreprises individuelles et des autorités du registre du commerce. Concrètement, l’adaptation de la disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA permettra à l'Administration fédérale des contributions de signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Ce projet ne contient que les renseignements nécessaires à une meilleure exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce, dans la limite du besoin légal.