Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les cartels

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État se déclare favorable à la révision partielle de la loi sur les cartels. Il salue les mesures visant à moderniser le contrôle des concentrations et à faciliter l’application du droit civil des cartels. Pour juger de l’illicéité d’un accord, il souhaite l’élaboration d’une solution qui tient compte des clarifications demandées par la motion Français 18.4282 sans renoncer aux évolutions récentes en droit de la concurrence qui permettent de lutter contre l’îlot de cherté. Enfin, le gouvernement propose qu’une réflexion plus globale soit menée s’agissant de l’organisation des autorités de la concurrence.