Imposition des subsides aux réseaux écologiques: pas d'exception cantonale

Une interpellation du député Didier Lohridemandedessolutionspouréviter l’imposition des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’imposition des réseaux constitués sous la forme d’associations et regroupant les exploitants qui peuvent bénéficier des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Il précise qu’aucune exonération de ces subsides n’étant prévue par le droit fédéral harmonisé, il n’est pas possible d’avoir une pratique différente au niveau cantonal.