Prolongation et renforcement du soutien financier aux communes pour la révision de leurs plans d’affectation

Le Conseil d’État sollicite un nouveau crédit-cadre de 4'625'000 francs afin d'assurer la continuité du soutien financier aux communes engagées dans la révision de leurs plans d’affectation, en conformité avec la loi sur l’aménagement du territoire et la mesure A11 du plan directeur cantonal. Ce nouveau crédit-cadre correspond à la reconduction du solde non utilisé du crédit initial ainsi que du crédit additionnel, accordés il y a 10 ans et proches de leur délai de péremption. Il intègre également une rallonge financière destinée à répondre aux besoins accrus des communes en réponse à la motion de la députée Monique Hofstetter. Ce nouveau crédit-cadre introduit de plus la possibilité de débloquer une partie des montants dès l’étape de l’enquête publique.