Conditions légales et procédure de vente de domaines agricoles
Conditions légales et procédure de vente de domaines agricoles
Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Muriel Thalmann en lien avec la vente de domaines agricoles. Il a rappelé les conditions légales en vigueur s’appliquant à celui ou celle qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole et a précisé le fonctionnement de la Commission foncière rurale dans le traitement des dossiers.
Renseignements complémentaires
DFA, Christophe Carrard, ingénieur, secteur économie rurale, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 37 48
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 28 février 2024