Consultation fédérale: oui à l'assistance mutuelle en matière fiscale avec l'Australie

La Confédération consulte les cantons sur l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie, et l'assistance mutuelle en matière fiscale. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas de remarques particulières sur cet objet et ne peut que se référer aux observations déjà effectuées concernant les principes généraux de ce type d'accord. Il faut notamment que le numéro unique AVS soit utilisé pour identifier les contribuables et que les informations soient attribuées automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne.