Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle

Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d’Etat rappelle les fondements constitutionnels, légaux et procéduraux relatifs à la privation des droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement. Il fait également état des pistes d’améliorations qui seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du règlement d’application de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques, actuellement en cours de discussion au Grand Conseil.