Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS et AI, prestations d’aide et d’assistance à domicile

Le Conseil d’État répond favorablement à la modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d’aide et d’assistance à domicile. Il relève néanmoins une complexité notable et un manque de clarté dans la mise en œuvre du nouvel article 19c, en particulier pour les situations de domicile partagé entre home ou hôpital et logement privé.