Consultation fédérale: « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller »

Dans sa réponse à la consultation fédérale « soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller », le Conseil d’État souligne l’intérêt public fondamental à ce que des infrastructures d’intérêt stratégique essentielles à la bonne marche du pays ne se retrouvent pas en mains étrangères. Le Gouvernement souhaite toutefois que ces nouvelles législations ne soient pas source de crispations supplémentaires dans le cadre des futures négociations avec l’Union européenne. Il souhaite dès lors la mise en place de critères simples, efficaces et prévisibles pour permettre de limiter efficacement et rapidement le nombre des cas réellement concernés. Le Conseil d’État aurait également souhaité, de la part de la Confédération, l’évaluation de différents scénarios pour le maintien de ces infrastructures en mains suisses. En conclusion, le Conseil d’État est en faveur de mesures de protection de l’approvisionnement énergétique, notamment par des prises de participations majoritaire des collectivités publiques dans les infrastructures stratégiques du pays. Cela dit, si le gouvernement partage les objectifs du projet, il n’est pas favorable à l’utilisation de la Lex Koller comme outil pour y parvenir. Il estime préférable d’envisager un dispositif dans une loi dédiée au domaine concerné, sans prétériter la position de la Suisse dans ses relations internationales.