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Mention du sexe des personnes candidates à des élections sur le document officiel de candidature

Mention du sexe des personnes candidates à des élections sur le document officiel de candidature

La députée Céline Misiego demande au Conseil d'Etat s'il serait possible de permettre aux candidates et candidats à des élections de ne pas indiquer leur sexe sur le document officiel de candidature. Le Conseil d'Etat répond qu'une telle obligation n'est prévue nulle part dans le droit cantonal s'agissant des élections cantonales et communales. Néanmoins, le Conseil d'Etat entend respecter le souhait d’une personne candidate à une élection cantonale ou communale qui ne se reconnaîtrait pas dans la binarité des sexes à remplir une telle rubrique. Dès lors, il maintient la possibilité de la laisser vide. Par ailleurs, le Conseil d'Etat étudiera la possibilité pour les personnes non binaires de le signaler au moyen d'une case dédiée à cet effet, afin de continuer à disposer des données statistiques indispensables pour garantir l’égalité dans l’exercice de la vie politique. Quant à l'élection du Conseil national, elle est régie par le droit fédéral qui prévoit que le sexe de chaque candidat doit être indiqué. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour intervenir.

Renseignements complémentaires

DIT, Théophile von Büren, juriste, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 44 46

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Décisions du Conseil d'État

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