Consultation fédérale : mesures policières de lutte contre le terrorisme

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant des modifications d’ordonnances de nature formelle visant à préciser les nouveaux droits d’accès à la suite de l’adoption de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2020 et acceptée en votation populaire le 13 juin 2021. En substance, il s’agit de préciser les nouveaux droits d’accès au système d’information central sur la migration (SYMIC), au système d’information de la Police judiciaire fédérale (JANUS), au système de recherches informatisées de police (RIPOL) et au système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Globalement, les modifications proposées renforcent la collaboration entre les autorités de la Confédération et des cantons, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Elles sont donc saluées par le Conseil d'Etat.