Règlement d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution. Pour rappel, la loi instaure une obligation d'annonce et d'information pour les personnes pratiquant la prostitution, d'une part, et un régime d'autorisation pour les salons, d'autre part.Le règlement d'application, adopté par le Conseil d’Etat, vient préciser notamment les modalités d'annonces ou de protection des données. De plus, afin de garantir notamment la sécurité de toutes les personnes concernées par cette activité, un régime d'autorisation d’une durée de cinq ans renouvelable encadre désormais l’activité des salons. Le présent règlement a été élaboré sous l'égide de la commission cantonale pluridisciplinaire chargée de coordonner l'application de la loi sur l'exercice de la prostitution.